Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Champ d'application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de services de wedding planning, conception florale, coordination le jour J, planification complète ou sélection de prestataires effectuée auprès de Conduitesure Autos SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon. En réservant un service via notre site web ou lors d'un rendez-vous initial, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve ces conditions. Ces CGV prévalent sur tout autre document contradictoire que vous pourriez invoquer.
2. Description des services contractuels
Nos prestations se limitent strictement à six domaines d’expertise : l’organisation de cérémonies intimes et élopements, la conception florale et décoration d’événements, la gestion de mariages de destination, la coordination le jour du mariage, la planification complète (full planning), et la sélection de lieux et prestataires. Nous agissons en tant que conseil et architectes de votre expérience. La réalisation matérielle des prestations tierces (traiteur, photographe, musique) relève de la responsabilité directe de ces prestataires, bien que Conduitesure Autos SARL s’engage à vérifier leur professionnalisme.
3. Limitation de responsabilité et force majeure
Conduitesure Autos SARL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution ou de l’inexécution du contrat, y compris mais sans s’y limiter, la perte d’usage ou le préjudice moral. Notre responsabilité est plafonnée au montant total des sommes versées pour la prestation concernée. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, restrictions gouvernementales imposant l’annulation des rassemblements), nous vous assisterons dans la réorganisation du calendrier sans pénalité supplémentaire, conformément à l’article 1218 du Code civil.
4. Protection des données personnelles
Vos données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont nécessaires à la gestion de votre dossier marital, à la communication avec vos prestataires sélectionnés et à l’archivage légal. Pour connaître nos pratiques détaillées en matière de collecte, de conservation et de droits d’accès, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu publié sur Conduitesure Autos SARL (textes, photographies de portfolios, chartes graphiques, plans d’organisation) est la propriété exclusive de l’agence ou de ses partenaires créatifs. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Vous disposez d’un droit de vue privée sur les visuels utilisés pour votre décoration florale et vos choix de venue, mais ces images ne peuvent être publiées sur les réseaux sociaux qu’avec notre accord explicite ou celui des photographes contractés.
6. Annulation et résiliation
Toute annulation de la part du client entraîne l’application de frais d’annulation progressifs : 0 % si l’annulation est notifiée plus de 180 jours avant la date ; 50 % entre 90 et 180 jours ; 75 % entre 30 et 90 jours ; et 100 % en dessous de 30 jours ou en cas d’annulation à la dernière minute. Les frais engagés auprès des prestataires (lieux, fleuristes) déjà payés par l’agence vous seront facturés au réel. Conduitesure Autos SARL se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave aux obligations du client.
7. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige survenant entre Conduitesure Autos SARL et son client, une tentative de résolution amiable sera obligatoirement tentée en premier lieu. À défaut d’accord amiable sous un délai de 30 jours, tout différend relevant du champ d’application du présent contrat sera soumis à la juridiction compétente du Tribunal Judiciaire de Lyon.
8. Garanties et droits des consommateurs
Conformément au Code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables pour les contrats conclus hors établissement, sauf si l’exécution du service a commencé avec votre consentement exprès avant la fin de ce délai. En tant que professionnel du mariage, nous garantissons un suivi personnalisé et une transparence totale sur les devis détaillés. En cas de mécontentement concernant la qualité de nos services (planning, coordination, design), vous pouvez soumettre une réclamation écrite à notre service client ; nous nous engageons à y répondre sous 5 jours ouvrables.